CONDITIONS GENERALES DE PRIX ET D’EXECUTION DES TRAVAUX DE BATIMENT.
Société MENUISERIE CINABRE
- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :
Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants
constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. - VALIDITE DE L’OFFRE :
La présente proposition de prix est valable à la date d’émission par l’entreprise et à condition que la signature par le client, précédée de la mention manuscrite, intervienne dans
un délai maximum de 1 mois à partir de cette date ; au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition. Si le
client ayant signé le devis revient sur sa décision, l’acompte de 40% a 50% du prix total du devis sera intégralement dû.se référer au Devis pour les précisions. - DROIT DE RETRACTATION :
Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du
professionnel, en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement après remise au client. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de
rétractation joint au devis, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats : de
fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement
exprès à son droit de rétractation ; de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas du présent
contrat. Ainsi, le consommateur est parfaitement informé du fait qu’il ne pourra dans le cas de la présente commande exercer un droit de rétractation. Informations générales
sur le délai de rétractation Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à
compter du jour de la conclusion de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus
potentiellement pour le renvoi de biens déjà livrés et pour le paiement de travaux dont l’exécution aurait commencé suite à sa demande expresse. Point de départ du délai de
rétractation Le délai de rétractation court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services 2° De la réception du bien par le
consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut
exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une
commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou
lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Calcul
du délai Pour la parfaite information du Client, il lui est précisé que : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai de 14
jours du droit de rétractation; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du
délai ; 3° Si ce délaiexpire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Exercice du droit de rétractation Pour exercer
son droit de rétractation, le Client doit adresser à l’Entreprise par écrit à Menuiserie Cinabre avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation joint au présent
bon de commande ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il appartient au Client de démontrer l’envoi de l’exercice du droit de
rétractation dans le délaiimparti. Effets de la rétractation dans le délai imparti. >Renvoi des biens déjà livrés Si le Client a reçu des biens dans le cadre du contrat, L’Entreprise
récupérera les biens à sa charge. La responsabilité du Client pourra néanmoins être engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles
nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. >Remboursement En cas de rétractation par le Client dans le délai imparti, l’Entreprise
remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait du choix par le client d’un mode de livraison autre
que le mode moins coûteux de livraison standard proposé, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’ Entreprise est dûment
informée par le Client de sa décision de rétractation du contrat. L’Entreprise procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura
utilisé pour la transaction initiale, sauf à convenir expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Exécution anticipée des travaux Dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services, Le Client a la possibilité de solliciter que l’exécution des travaux commence avant la
fin du délai de rétractation en adressant à l’Entreprise une demande expresse sur papier ou sur tout support durable. Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation alors
que les travaux ont commencé avant la fin du délai de rétractation, à sa demande expresse, il sera tenu au versement à l’Entreprise d’un montant correspondant au service
fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat. Le Client perd l’exercice de
son droit de rétractation lorsque les travaux, dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation, sont pleinement
exécutés avant la fin du délai de rétractation.
Résiliation du contrat hors délai de rétractation : En cas de rupture unilatérale du contrat par le Client, après l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, l’Entreprise
pourra prétendre aux règlements des travaux d’ores et déjà exécutés , ou dans le cadre de la fabrication d’un bien réalisé selon les spécifications du client au coût du dit bien.
L’Entreprise présentera, pour ce faire, une facture de solde de chantier au Client. - EXECUTION ANTICIPEE :
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé
après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Il en est de même pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation
à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Dans ce cas, le client doit recopier la phrase suivante : « Je souhaite expressément l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun
accord à compter du … ». - CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX :
Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes
aux règles de l’art et pourra refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par
l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût. - DELAIS D’EXECUTION : (retard des autres entreprises)
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus
au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à
l’entreprise en particulier. Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution. - ACTUALISATION DES PRIX :
Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés à la date de commencement des travaux, dans le cadre d’un délai convenu, par une application d’un
coefficient de révision, relevé sur le tableau publié sur le journal LE BATIMENT ARTISANAL correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois, existants
entre la date de la signature du devis par l’entreprise (ou, le cas échéant, celle de la proposition actualisée) et celle de l’exécution des travaux.
Une différence étant possible entre les quantités indiquées au devis et les quantités réellement posées, l’entreprise Menuiserie Cinabre se réserve le droit de contrôler les
quantités, surfaces, mètres linéaires… réellement posées et de les mettre à jour dans la facture finale du lot concerné. Le client devra alors s’en acquitter. - MODALITES DE RÈGLEMENT :
Sauf convention différente figurant au devis ci-inclus, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
Durée des travaux n’excédant pas trois mois : il sera versé un acompte de 40% a 50% à la signature du devis (ou à la notification de l’ordre de commencer les Travaux en
cas de financement à l’aide de crédit), un second de 30% en cours de travaux et le solde à la présentation de la facture définitive.
Durée des travaux supérieurs à trois mois : après versement d’un acompte de 40% à la signature du devis (ou, en cas de financement à l’aide de crédit, à la notification de
l’ordre de commencer les travaux), des règlements seront effectués à mesure de l’avancement des travaux, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation des
situations correspondantes par l’entreprise au client ou son représentant. Le solde, sera réglé en totalité à l’achèvement des travaux, sur présentation par l’entreprise d’un
mémoire définitif. - ASSURANCE :
L’entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et possède à cet effet toutes
les attestations d’assurances y afférentes.
Assurance : APRIL 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09
La société Menuiserie Cinabre ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour des dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner. Tout
dégât survenant lors des travaux doit faire l’objet d’une déclaration par lettre recommandée adressée au siège de la société Menuiserie Cinabre dans les huit jours suivant la fin
des travaux. Passé ce délai, la société Menuiserie Cinabre déclinera toute responsabilité. La société Menuiserie Cinabre déclare être assurée contre les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile dans les conditions imposées par la loi 78.12 du 4/01/1978 et le cas échéant, pour sa responsabilité biennale et décennale mise à charge
par les articles 1792.2770 et annexe du code civil. Le client doit avoir souscrit une police d’assurance contre les risques d’incendie ainsi qu’une assurance dommage. - PENALITES DE RETARD :
En cas de retard de paiement de 30 jours, le client encourt, de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités ainsi calculées : taux de refinancement de
la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Ces pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut d’indication
de ce délai, 30 jours suivant la date d’exécution des travaux. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. En outre, notre
entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Entre professionnels
: une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement - RECOURS A UN PRET :
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la
consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
11.1 Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation). En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer
l’entreprise par écrit dans un délai de (…) jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.
11.2Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation). En cas de recours à un crédit immobilier et si le client a manifesté son intention de recourir à
un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois
suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 15 jours suivant l’expiration
de ce délai. - CLAUSE SUSPENSIVE :
Le contrat sera suspendu en cas de non versement des sommes dues par le maître d’ouvrage, jusqu’à l’exécution de son obligation. - AUTORISATIONS ET RENSEIGNEMENTS :
Le maître d’ouvrage fournira à l’entreprise tous les renseignements et autorisations prévus aux conditions particulières et nécessaires à la bonne réalisation des travaux. - UTILISATION DU DEVIS :
Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne
qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise, et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise. La société Menuiserie Cinabre
conserve en toute hypothèse ses droits, et notamment l’entière propriété de ses plans, études avant-projets avec l’exclusivité des droits de reproduction (conformément à la
loi du 11/03/1957 et à la toute autre loi en vigueur ou à venir). - APPLICATION DU TAUX DE TVA A TAUX RÉDUIT :
Elle s’effectuera soit, sous présentation de l’attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client, soit par l’acceptation de la mention inscrite sur le devis. Dans le cas
contraire l’entreprise facturera au taux normal. En tout étatde cause, le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation. Les parties
conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et
intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement dessommes versées par elle à ce titre. - CREDIT D’IMPÔT / AIDES TRAVAUX ENERGETIQUES :
Le client se chargera de toute déclaration fiscale visant à obtenir une réduction ou un crédit d’impôt le cas échéant.
L’entreprise Menuiserie Cinabre ne pourra être tenu responsable sous n’importe qu’elle forme, des aides annoncés par l’état ou les CEE et qui sont recalculées ou non versées
par cesdifférents organismes. - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Sauf convention particulière sur ce point, l’entreprise se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées au bâti jusqu’au paiement complet des sommes dues par
le maître de l’ouvrage. Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un
simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé. Ces dispositions ne font pas obstacles à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de
perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause. (Exception : le constructeur d’un immeuble demeure gardien de l’ouvrage jusqu’à la réception des
travaux). - REGLEMENT DES LITIGES :
- Principe général : En cas de différend ou d’une demande découlant du présent devis ou en relation avec celui-ci ou avec son inexécution les parties contractantes pourront,
afin de régler le litige, recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. - Médiation de la consommation : (en cas de litige avec un consommateur) les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire, le client adressera par
écrit sa demande au chef d’entreprise.
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client pourra soumettre le
Différend au médiateur de la consommation : Le médiateur droit consommation proposé est Société de la Médiation Professionnelle – Mediateur de la consommation , 24 rue
Albert de Mun 33000 Bordeaux – https ://mediateur-consommation-smp.fr - Election de domicile et compétence juridictionnelle : L’élection de domicile est faite par l’entreprise en son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution du
présent contrat ou du paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus, le Tribunal de Marseille sera seul compétent, quels
que soient le lieu de commande, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs
TRAITEMENT DES DECHETS :
Dans le cadre du décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il concerne tous les professionnels réalisant des
travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments. Le décret introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d’ouvrage puissent
s’assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, dont ils sont responsables au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement.
L’entreprise menuiserie cinabre fera donc apparaitre dans ses devis une estimation de la quantité des déchets relatif aux travaux ainsi que la main d’œuvre lié à la dépose, au
tri, à la manutention et au transport. Les couts et frais prévus au moment du devis sont des estimations, susceptibles d’être revues en fonction de la quantité réelle et de la nature
des déchets constatés en fin de chantier. Ces différents points seront donc mis à jour dans la facture finale. Les différents bons de mise en déchetterie seront disponibles sur
demande du client. L’installation de collecte envisagée : Centre de tri MARSEILLE LA CAPELETTE
Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente de la Société
menuiserie cinabre
Date/signature/mention « lu, compris et approuvé »
CLAUSE ANNOTATIONS INTERDITES :
Est interdite toute rectification quelconque par voie de ratures, de corrections marginales ou d’intercalations. Sous peine de rendre le document caduc.
RGPD :
Les informations recueillies vous concernant sont nécessaire au traitement de votre demande. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à ces fins et dans le cadre de la
relation commerciale qui peut en découler. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 juillet 1978 modifiée et du Règlement Européen de la Protection des données
UE 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent.
Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant personnellement et disposez du droit à retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à :
julien limouse responsable menuiserie cinabre
OBLIGATION DU CLIENT :
Il s’engage à : payer régulièrement ses situations de travaux. Laisser le libre accès à la société menuiserie cinabre pendant la durée des travaux. Fournir gratuitement l’eau et
l’énergie nécessaires aux travaux. Assister régulièrement aux réunions de chantier demandé par la société menuiserie cinabre. Ne pas donner d’ordre au personnel exécutant.
Régler directement les taxes et impôts privés. Ne pas traiter de travaux supplémentaires avec les exécutants sous-traitants. Cette liste n’est pas limitative.
DEROULEMENT DES TRAVAUX :
Le contrat de prestation de services n’a aucun caractère intuitu personae. La société menuiserie cinabre sous son entière responsabilité sous-traite tout ou partie des travaux
à toutes entreprises de son choix, dans les conditions légales et réglementaires. Elle se réserve également le droit d’interdire l’accès au chantier à toute personne étrangère ou
partie contractantes. La société menuiserie cinabre ne pourra être tenue responsable de blessure suite à une visite du chantier par une personne étrangère ou partie
contractantes.
RECEPTION DES TRAVAUX :
Dès l’achèvement des travaux, le client et le responsable de l’entreprise devront se rencontrer pour réceptionner les travaux. Cette réception sera consignée dans un procèsverbal, signé par les parties qui indiquera les réserves éventuelles et délai accordé à la société menuiserie cinabre pour les lever d’un mois maximum dans le cas des réserves
mineures. Le cas échéant, le client ou la société menuiserie cinabrepourra convoquer en vue de la réception, l’autre par lettre recommandée avec AR, ou par acte extrajudiciaire avec un préavis de 15 jours au moins. Si le client ne se présente pas à la date et l’heure pour la visite de réception, sauf à justifier par lui d’un cas de force majeure.
La notification qui lui est faite, l’indemnité porte alors sur le solde du prix convenu.
Dans un délai maximum de 8 jours à compter de la demande de la réception par l’entrepreneur, fait par lettre simple remise en mains propres contre récépissé. Le maître
d’ouvrage doit faire connaitre la date de visite contradictoire de réception. Cette date ne peut être fixée à plus de vingt jours à compter de la demande de réception. A défaut
d’une réception expresse par le maître d’ouvrage dans le délai des vingt jours susmentionné, la réception réputée acquise à l’entrepreneur et sans réserve.
Le procès-verbal de réception est une obligatoire pour obtenir les garanties légales applicables. En cas de refus d’acté le procès-verbal de réception avec ou sans
réserve la société menuiserie cinabre sera dégagé de toutes garantie ou toute réclamations.
DEVOIR PREPARATION DU CLIENT :
Le client devra avoir facilité l’accessibilité en enlevant et stocker tous matériels de valeur risquant une dégradation involontaire (meubles, électroménagers, objet personnel,
ex…), toutes dégradations sur ce dit matériel ne sera pas prisent en charge par la société menuiserie cinabre, ni remboursé, ni réparé. Les éléments de valeur ne pouvant être
enlevés devront être protégé et hors de la zone de circulation par le client. Le client devra réserver une pièce de stockage hors d’eau et hors d’air pour le matériel nécessaire
à la réalisation des travaux. L’intégralité matérielle stockée dans vos locaux sera sous votre responsabilité exclusive.
CGV menuiserie cinabre
